M-35.1, r. 238 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. Mode de financement: L’administration et l’exécution du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs liés par le Plan, selon le mode déterminé par la Fédération. Le montant de cette contribution est de 0,0075 $ par douzaine d’oeufs mise en marché par les producteurs jusqu’à ce qu’il soit modifié par une nouvelle résolution adoptée par l’assemblée générale des producteurs et approuvée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Les contributions versées à la Fédération en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) doivent servir à défrayer les dépenses de l’administration et de la mise en oeuvre du Plan.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 93, a. 14.